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Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?
Je vous présente la situation: en Juin 2006, j'ai transformé deux devis en factures pour me faire rembourser par mon assurance habitation suite à un dégat électrique. L'assurance m'avait alors dit qu'elle avait un doute et j'ai donc demandé à ne pas être indemnisé (je n'ai donc RIEN touché).
J'ai été convoqué il y a 10 jours au commissariat (donc 1,5 an après) pour m'expliquer car le magasin qui avait fait le devis initial et l'assurance ont porté plainte.
J'ai fait 4h de garde à vue dont 1 heure en cellule (et je peux vous dire que ça fait réellement réfléchir).
J'en suis ressorti avec une convocation chez le délégué du procureur pour être jugé (c'est ce qui est indiqué sur la convocation)
Qu'est ce que je risque sachant que c'est mon premier faux pas, que je n'ai pas de casier, jamais commis de délit ou de crime en dehors de celui là et que je n'ai pas touché un centime de l'assurance.
Merci de vos réponses...
En me remettant ma convocation l'Officier de Police m'a dit qu'il avait eu le parquet au téléphone et que j'aurais un rappel à la loi.
Le délégué du procureur peut il décider d'autres poursuites ou est ce que je risque réellement que cette forme de sursis qu'est le rappel à la loi ?
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Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?si tu as une bonne conscience, tu auras rien, si tu as tricher, tu auras du surcie car ses ton premiére délit
Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?tant que tu passes pas devant les tribunaux, ton casier public reste vierge. Par contre meme si tu ne passe pas devant un tribunal, les flics ont une trace dans ton casier flics de ce que tu as fait mais seulement eux sont autorisés à le consulter.
Maintenant, je ne sais pas si une convocation chez le délégué du procureur pour être jugé est identique à passer devant un tribunal. Je pense que non mais on ne sait jamais... ça sent juste le remontage de bretelle et un bon coup de flip pour que tu ne recommences plus.
Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?Rappel à la loi, c'est rien du tout. Tu fais profil bas, tu regrettes, tu expliques que si tout le monde faisait ça, c'est pas bien, que tu t'en rends compte.....Tu y vas rasé et propre, m^me si ce n'est pas un tribunal et que tout se passe autour d'une table.
Peut être une petite amende pour les frais mais pas sur du tout. Normalement il n'y a pas de parties civiles, ce serait le magasin. S'il insiste il perdra un client.
Pour la garde à vue, t'inquiète j'ai vu pire et fais pire. C'est la vie ma pauvre Lucette.
;-))
Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?En fait tu ne risques rien. Le travail du délégué du procureur est de faire un rappel de la loi et de classer l'affaire si il considère que tu as bien compris. Les Procureurs font appel à ces "médiateurs" pour décharger les tribunaux... Normalement ta présence est obligatoire mais si tu peux justifier de ton absence ce n'est pas grave, mais il vaut mieux y aller ainsi ils classeront l'affaire sauf si tu fais le con pendant l'entretien...
Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?Tu ne risques rien.
Un rappel à la loi, c'est quand le procureur te dit "c'est pas bien monsieur, la loi dit que c'est illégal, faut pas recomancer"
Convocation chez le délégué du procureur, qu'est ce que je risque ?tu auras droit à un rappel à la loi qui n'est pas si anodin que certains l'affirment car il peut être invoqué si tu commets un autre délit pendant une période donnée.
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